Conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir approuvé les conditions générales de vente de JMD-VENTILATION suivantes :
Uniquement pour les consommateurs au sens de la loi du 6 avril 2010, si un délai de livraison, d’exécution et de travaux est prévu au contrat, ce délai sera pris en considération et respecté dans la mesure du possible, sauf cas de force majeure.
Le non-respect de ce délai indicatif ne vaut de droit au client à être indemnisé qu’en cas de retard raisonnablement excessif et après avertissement par envoi recommandé.
Dans ce cas, nous serons redevables d’une indemnité de 2,5 € par jour de retard avec un maximum de 15 % du prix.
JMD se réserve le droit de modifier la technique s’il s’avère nécessaire de le faire pour mener à bien le traitement prévu a la présente commande.
Lors de la pose de systèmes de ventilation dans des habitations, les techniciens JMD veilleront à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation du chantier en occasionnant le moins de dégâts possible aux finitions existantes ; si toutefois lors de la pose , les finitions subiraient une mineure dégradation inhérente au chantier, JMD n’en sera pas tenu responsable.
Le client s’engage à donner à JMD libre accès aux locaux chaque fois que cela sera nécessaire pour faire les visites qui s’imposent et mener à bien les travaux.
Le client fournira gratuitement à JMD l’électricité nécessaire pour effectuer les travaux.
Tout déplacement inutile (suite au non accès des locaux, à l’impossibilité de travailler, …) dû au fait du client lui sera facturé au tarif du jour.
Toutes réclamations pour livraison ou travail incomplet ou défectueux doit être introduit à notre entreprise, par lettre recommandée à la poste, dans les sept jours de la facturation des marchandises ou du travail presté. Ce délai est porté à quinze
jours pour les consommateurs au sens de la loi du 6 avril 2010
Toute intervention d’un tiers, sous-traitant y compris, nous dégage de toute responsabilité.
Sauf pour les consommateurs au sens de la Loi du 6 avril 2010, si la réclamation est justifiée, l’obligation du vendeur se limitera au remplacement ou à la reprise des marchandises non utilisées et non travaillées à l’exclusion de toute indemnité.
Pour les consommateurs au sens de la Loi du 6 avril 2010, si aucune autre solution n’a pu être trouvée amiablement, l’indemnité, pour autant que des dommages soient prouvés, ne pourra en aucun cas dépassé 15% du prix du marché commandé
Le client certifie être propriétaire ou copropriétaire de l’immeuble et avoir plein pouvoir de décision quant aux travaux qu’il demande d’exécuter par la présente commande.
Le paiement des travaux sera exigible a la fin de ceux-ci.
Le délai de garantie sera stipulé sur la facture et ne prendra effet qu’à partir du règlement total de la somme due.
Toutes nos factures sont payables au comptant, sans escompte et à notre siège social ou à l’un de nos comptes bancaires, sauf stipulation contraire expresse acceptée par écrit. Les factures non soldées à leur échéance seront majorées, de plein droit et sans
mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1 % par mois ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 100,00 € en cas d’annulation de commande après un délai de 8 jours à la date de commande, 10% du devis sera dû pour couvrir
les frais de dossier.
En cas de contestation, seul les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles et la justice de paix de Nivelles seront compétent.